Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (CGV)
Liquisto Technologies GmbH
Straße 60 3, 13158 Berlin, Allemagne
Directeur général : Aernout Verhallen
§1 Champ d’application
(1) Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs. Les entrepreneurs (ci-après dénommés « clients ») sont des personnes physiques ou morales, ou des sociétés dotées de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agissent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.
(2) Toutes les livraisons, prestations et offres de Liquisto Technologies GmbH reposent exclusivement sur les présentes conditions générales. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats conclus par Liquisto Technologies GmbH avec ses clients pour les livraisons ou prestations proposées par celle-ci. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures destinées au client, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord distinct.
(3) Les conditions générales du client ou de tiers ne s’appliquent pas, même si Liquisto Technologies GmbH ne s’oppose pas expressément à leur application dans certains cas. Les conditions incompatibles avec les présentes conditions générales ou qui y dérogent ne seront acceptées que si leur validité a été expressément approuvée par écrit par Liquisto Technologies GmbH.
(4) Les présentes conditions générales s’appliquent également si Liquisto Technologies GmbH effectue la livraison au client sans réserve, tout en sachant que les conditions du client sont incompatibles avec les présentes conditions générales ou qu’elles y dérogent.
§2 Offre de biens et conclusion du contrat
(1) Toutes les offres de biens présentées sur nos pages Internet sont non contraignantes et susceptibles d’être modifiées. Cela s’applique notamment aux prix (y compris ceux indiqués dans le panier sur nos pages Internet au moment de la commande) et aux illustrations. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques ainsi que des modifications de forme, de couleur et/ou de poids dans les limites du raisonnable.
(2) En commandant des marchandises chez nous, le client déclare de manière ferme son intention d’acheter les marchandises commandées. Liquisto Technologies GmbH peut accepter l’offre contractuelle qui lui est adressée dans la commande dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Un e-mail de confirmation de la commande envoyé par Liquisto Technologies GmbH ou par un tiers (p. ex. eBay) pendant le processus de commande, ou tout rapport d’état ultérieur, ne constitue pas une acceptation de l’offre. Le contrat de vente est conclu dès que Liquisto Technologies GmbH envoie au client une confirmation de commande ou une facture, ou expédie les marchandises commandées. Seul le contrat de vente conclu par l’acceptation de Liquisto Technologies GmbH, y compris les présentes CGV, fait foi pour la relation juridique entre Liquisto Technologies GmbH et le client, sauf dispositions légales impératives contraires. Les promesses verbales faites par Liquisto Technologies GmbH avant la conclusion du contrat ne sont pas juridiquement contraignantes. Elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si elles ont été préalablement convenues par écrit.
(3) Liquisto Technologies GmbH subordonne expressément l’acceptation d’une offre au paragraphe 2 au fait que le contrat de vente soit conclu avec un entrepreneur au sens de l’article § 14 du BGB (Code civil allemand) et que l’achat soit effectué dans le cadre de son activité commerciale ou indépendante. Les offres émanant de consommateurs ou d’entrepreneurs agissant en tant que consommateurs ne seront pas acceptées. Liquisto Technologies GmbH est en droit de vérifier le statut professionnel du client et peut lui demander les justificatifs correspondants.
§3 Prix, expédition et manutention, paiement
(1) Les prix indiqués sur les pages Internet sont des prix nets, sauf indication contraire précisant qu’il s’agit d’un prix brut.
(2) Nos prix s’entendent hors frais d’emballage et de transport.
(3) En cas de livraisons partielles organisées par Liquisto Technologies GmbH, les livraisons ultérieures sont exemptes de frais d’expédition.
(4) L’expédition ainsi que le paiement du prix d’achat s’effectuent exclusivement selon les conditions et modes d’expédition et de paiement proposés par Liquisto Technologies GmbH sur les plateformes de vente (Liquistoaxcess.com, places de marché en ligne).
§4 Compensation et droits de rétention
Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses créances reconventionnelles ont été constatées judiciairement. Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa créance reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.
§5 Délai de livraison
(1) Les délais de livraison prévus dépendent des produits et sont généralement indiqués sur nos pages Internet. Les délais et dates de livraison qui y sont annoncés sont toujours indicatifs, sauf si un délai ou une date ferme est expressément promis ou convenu par écrit. En cas d'expédition, les délais de livraison s'entendent jusqu'à la remise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à tout autre tiers chargé du transport.
(2) Liquisto Technologies GmbH peut, sans préjudice de ses droits découlant des retards imputables au client, exiger une prolongation des délais de livraison et d'exécution ou un report des dates de livraison et d'exécution correspondant à la période pendant laquelle le client ne respecte pas ses obligations contractuelles envers Liquisto Technologies GmbH. Cela concerne également la clarification de toutes les questions techniques par le client.
(3) Liquisto Technologies GmbH ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer ou des retards de livraison, dans la mesure où ceux-ci sont causés par un cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, pannes de toute nature, retards de transport, grèves, lock-out licites, difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, mesures prises par les autorités ou défaillance des fournisseurs à livrer, à livrer correctement ou à livrer dans les délais), dont Liquisto Technologies GmbH n'est pas responsable. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation considérablement plus difficile ou impossible pour Liquisto Technologies GmbH et si l'empêchement n'est pas seulement temporaire, Liquisto Technologies GmbH est en droit de se retirer du contrat. En cas d'empêchements temporaires, les délais de livraison ou d'exécution sont prolongés, ou les dates de livraison ou d'exécution sont reportées, d'une durée correspondant à celle de l'empêchement, augmentée d'un délai raisonnable de remise en route. Si, en raison du retard, il ne peut raisonnablement être exigé du client qu'il accepte la livraison ou la prestation, celui-ci peut se retirer du contrat en informant immédiatement Liquisto Technologies GmbH par écrit.
(4) Liquisto Technologies GmbH est en droit d'effectuer des livraisons partielles si
- la livraison partielle est réalisable pour le client dans le cadre de la finalité contractuelle prévue,
- la livraison des marchandises restantes commandées est garantie et
- le client n'engage pas de dépenses ou coûts supplémentaires importants (ou Liquisto Technologies GmbH assume ces coûts).
(5) Si Liquisto Technologies GmbH est en retard dans l’exécution d’une livraison ou d’une prestation, ou si une livraison ou une prestation devient impossible pour Liquisto Technologies GmbH, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de Liquisto Technologies GmbH en matière de dommages-intérêts est limitée conformément à l’article 10 des présentes conditions générales.
(6) Si le client est en retard dans l’acceptation ou s’il manque fautivement à d’autres obligations de coopération, Liquisto Technologies GmbH est en droit de réclamer réparation du préjudice qu’elle a subi à ce titre, y compris les frais supplémentaires. Liquisto Technologies GmbH se réserve le droit de faire valoir d’autres prétentions. En particulier, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l’objet de la vente est transféré au client dès la survenance du retard dans l’acceptation.
§6 Transfert des risques lors de l’expédition
(1) Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est le siège social de Liquisto Technologies GmbH, sauf indication contraire.
(2) Le mode d’expédition et l’emballage relèvent du pouvoir discrétionnaire exercé avec diligence par Liquisto Technologies GmbH.
(3) Le risque est transféré au client au plus tard lors de la remise de l’objet de la livraison au commissionnaire de transport, au transporteur ou à tout autre tiers désigné pour effectuer l’expédition (le début du chargement étant déterminant) ; cela s’applique également en cas de livraisons partielles ou lorsque Liquisto Technologies GmbH a pris en charge d’autres prestations.
§7 Réserve de propriété
(1) La réserve de propriété convenue ci-dessous sert à garantir toutes les créances actuelles et futures respectivement existantes de Liquisto Technologies GmbH à l’encontre des clients, découlant de la relation de fourniture existant entre les parties contractantes.
(2) Les marchandises livrées au client par Liquisto Technologies GmbH restent la propriété de Liquisto Technologies GmbH jusqu’au paiement intégral de toutes les créances garanties. Les marchandises ainsi que les biens qui les remplacent conformément à la présente clause et qui sont couverts par la réserve de propriété sont ci-après désignés comme les marchandises soumises à la réserve de propriété.
(3) Le client doit stocker et assurer gratuitement pour le compte de Liquisto Technologies GmbH les marchandises soumises à la réserve de propriété. Il est autorisé à transformer et à vendre ces marchandises dans le cours normal de ses affaires jusqu’à la survenance du cas de réalisation (paragraphe 8). Les nantissements et les transferts de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés.
(4) Si les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété sont transformées par le client, il est convenu que la transformation sera effectuée au nom et pour le compte de Liquisto Technologies GmbH, en tant que producteur, et que Liquisto Technologies GmbH acquerra directement la propriété ou — si la transformation est effectuée à partir de matériaux appartenant à plusieurs propriétaires ou si la valeur de l’objet transformé est supérieure à celle des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété — la copropriété (par quotes-parts) du nouvel objet, proportionnellement au rapport entre la valeur des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété et celle du nouvel objet. Dans l’hypothèse où Liquisto Technologies GmbH n’acquerrait pas ainsi la propriété, le client lui transfère dès à présent, à titre de garantie, sa future propriété ou — selon le rapport susmentionné — sa future copropriété du nouvel objet. Si les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété sont combinées ou mélangées de manière indissociable avec d’autres objets pour former un objet unifié, et si l’un des autres objets doit être considéré comme l’objet principal, Liquisto Technologies GmbH conservera une copropriété de l’objet unifié au prorata, selon le rapport indiqué dans la première phrase.
(5) En cas de revente des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété, le client cède dès à présent à Liquisto Technologies GmbH, à titre de garantie, la créance qui en résulte à l’encontre de l’acheteur — en cas de copropriété de Liquisto Technologies GmbH sur les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété, au prorata de sa quote-part de copropriété. Il en va de même pour les autres créances qui se substituent aux marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ou qui naissent à leur égard, telles que les créances d’assurance ou les créances délictuelles en cas de perte ou de destruction. Liquisto Technologies GmbH autorise révocablement le client à recouvrer en son propre nom les créances cédées au vendeur. Liquisto Technologies GmbH ne peut révoquer cette autorisation de recouvrement qu’en cas de réalisation.
(6) Si des tiers prennent possession des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété, notamment par voie de saisie, le client devra les informer immédiatement du droit de propriété de Liquisto Technologies GmbH et en informer Liquisto Technologies GmbH afin de permettre à celle-ci de faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à Liquisto Technologies GmbH les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés à cet égard, le client sera tenu envers Liquisto Technologies GmbH de ces frais.
(7) Liquisto Technologies GmbH libérera, à sa discrétion et sur demande, les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ainsi que les biens ou créances qui les remplacent, à condition que leur valeur excède de plus de 50 % le montant des créances garanties.
(8) Si Liquisto Technologies GmbH se retire du contrat en cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, elle est en droit d’exiger la restitution des marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété.
§8 Responsabilité pour les défauts matériels
(1) Liquisto Technologies GmbH vend aussi bien des marchandises neuves que des marchandises d’occasion non utilisées, par exemple provenant de stocks liquidés ou similaires, à l’exclusion de toute responsabilité pour les défauts matériels, sauf disposition contraire des articles 9 et 10. Les marchandises reconditionnées et/ou dans leur emballage d’origine sont expressément vendues comme marchandises neuves ou d’occasion et proposées comme telles sur les plateformes de vente.
(2) L’exclusion de responsabilité pour les défauts matériels ne s’applique pas en cas de dissimulation frauduleuse des défauts ou d’octroi d’une garantie de qualité.
§9 Garantie de durabilité et garantie
Si Liquisto Technologies GmbH propose et vend expressément des marchandises assorties d’une garantie de durabilité ou de la garantie Liquisto (comme indiqué dans la description de l’article sur les plateformes de vente de Liquisto Technologies GmbH ou dans un accord écrit distinct), les conditions de garantie suivantes s’appliquent par dérogation à l’exclusion de responsabilité convenue pour les défauts matériels conformément à l’article 8 :
- La garantie de durabilité commence à la remise des marchandises à l’acheteur et est limitée à 30 jours. Les réclamations doivent être adressées sans délai par écrit à Liquisto Technologies GmbH. Après expiration du délai de 30 jours, toute réclamation au titre de la garantie de durabilité est exclue. La réception de la notification écrite par Liquisto Technologies GmbH est déterminante pour le respect du délai.
- La garantie Liquisto commence à la livraison des marchandises à l’acheteur et est limitée à 12 mois à compter de la date de livraison. Les réclamations doivent être adressées sans délai par écrit à Liquisto Technologies GmbH. Après expiration de la période de garantie, toute réclamation au titre de la garantie est exclue. La réception de la notification écrite par Liquisto Technologies GmbH est déterminante pour le respect du délai.
- En cas de réclamation au titre de la garantie, nous réparerons le défaut ou livrerons des produits de remplacement, à notre discrétion. Les pièces remplacées deviendront notre propriété. Si la réparation ou le remplacement n’aboutit pas dans un délai raisonnable, l’acheteur pourra retourner les marchandises à ses propres frais après consultation de Liquisto Technologies GmbH. Le prix d’achat lui sera remboursé. Les marchandises retournées sans consultation de Liquisto Technologies GmbH ne seront pas acceptées. Toute autre réclamation au titre de cette garantie est exclue. En particulier, EN AUCUN CAS LIQUISTO TECHNOLOGIES GMBH NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, y compris, mais sans s’y limiter, des dommages résultant d’une perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, des frais de rappel, des réclamations liées à des interruptions de service ou à une impossibilité de fournir, des temps d’arrêt, des coûts de test, d’installation ou de retrait, des coûts de produits de remplacement, des dommages matériels, des dommages corporels, des décès ou des frais juridiques. L’indemnisation que le client peut obtenir de Liquisto Technologies GmbH au titre de toute réclamation ne pourra excéder le prix d’achat payé par le client pour les marchandises, quelle que soit la nature de la réclamation.
- Aucune garantie ne sera accordée si la durabilité a été compromise par le non-respect des instructions d’utilisation ou d’entretien du fabricant, si des modifications ont été apportées aux produits ou si des pièces ont été remplacées, si des consommables non conformes aux spécifications d’origine ont été utilisés, ou si la durabilité a été compromise par une utilisation autrement inappropriée, l’usure ou des influences extérieures. De même, les dommages survenus pendant le transport ne sont couverts ni par la garantie de durabilité ni par la garantie Liquisto.
§10 Responsabilité pour dommages dus à une faute
(1) La responsabilité de Liquisto Technologies GmbH pour les dommages, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en cas d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de manquement aux obligations lors des négociations contractuelles ou de responsabilité délictuelle, est limitée conformément aux dispositions du présent § 10, dans la mesure où une faute est en cause.
(2) Liquisto Technologies GmbH ne saurait être tenue responsable en cas de négligence ordinaire, sauf s’il s’agit d’un manquement à des obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles comprennent, outre la livraison des marchandises commandées, les obligations de conseil, de protection et de diligence qui permettent au client d’utiliser l’article livré conformément au contrat, ainsi que la protection de la vie et de l’intégrité physique du personnel du client ou la protection des biens du client contre des dommages importants. EN AUCUN CAS LIQUISTO TECHNOLOGIES GMBH NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, y compris, mais sans s’y limiter, des dommages résultant d’une perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, des frais de rappel, des réclamations liées à des interruptions de service ou à une impossibilité de fournir, des temps d’arrêt, des coûts de test, d’installation ou de retrait, des coûts de produits de remplacement, des dommages matériels, des dommages corporels, des décès ou des frais juridiques. La responsabilité de Liquisto Technologies GmbH en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave demeure exclue de la présente limitation de responsabilité.
(3) Dans la mesure où Liquisto Technologies GmbH est responsable de dommages-intérêts conformément au paragraphe 2, cette responsabilité est limitée aux dommages que Liquisto Technologies GmbH avait prévus comme conséquence possible d’une violation du contrat au moment de la conclusion de celui-ci ou qu’elle aurait dû prévoir en faisant preuve de la diligence requise. Les dommages indirects et consécutifs résultant de défauts de l’objet livré (par exemple, les demandes d’indemnisation liées aux pertes subies par le client du fait d’une perte de revenus, d’une perte d’utilisation, d’une perte de production, de coûts de financement ou de coûts associés à une interruption d’activité) ne sont indemnisables que s’ils sont normalement prévisibles. De tels dommages ne sont normalement pas prévisibles lorsqu’ils sont survenus uniquement à la suite d’une mise en service incorrecte (par exemple, parce que les spécifications du fabricant n’ont pas été respectées et/ou que la mise en service a été effectuée par un personnel insuffisamment qualifié, ou parce que l’Acheteur n’a pas vérifié le bon fonctionnement des marchandises avant leur mise en service) ou d’une utilisation incorrecte de l’objet livré.
(4) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même mesure aux représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution de Liquisto Technologies GmbH.
(5) Dans la mesure où Liquisto Technologies GmbH fournit des informations techniques ou intervient à titre de conseil, et où ces informations ou conseils ne relèvent pas de l’étendue des services contractuellement convenue qui lui incombe, ils sont fournis gratuitement et à l’exclusion de toute responsabilité.
(6) Le client garantira Liquisto Technologies GmbH contre toute réclamation de tiers résultant de toute forme de faute imputable au client, à ses employés ou à toute autre personne mandatée par le clien. De même, le client garantira Liquisto Technologies GmbH contre toute réclamation de tiers concernant des produits vendus par Liquisto Technologies GmbH et incorporés aux produits du client ou de tiers.
§11 Informations sur la conformité à la directive RoHS des composants électroniques
(1) Liquisto Technologies GmbH n’effectue aucun test sur les produits et s’appuie exclusivement sur les informations rendues publiques par les fabricants du produit pour déterminer sa conformité à la directive RoHS. En outre, Liquisto Technologies GmbH n’accorde aucune garantie, certification ni déclaration de conformité concernant lesdits produits. La mention « conforme à la directive RoHS », utilisée dans la description de l’article sur les plateformes de vente de Liquisto Technologies GmbH ou dans toute communication écrite distincte, doit être comprise comme une déclaration de conformité du fabricant les réglementations relatives aux substances dangereuses faisant l’objet de restrictions en vertu de les directives, réglementations ou lois européennes RoHS, DEEE ou VHU.
§12 Politique de contrôle des exportations
Liquisto Technologies GmbH s’engage à respecter l’ensemble des lois, réglementations, règles et ordonnances de chaque État membre de l’UE relatives à l’exportation, à l’importation, aux douanes et aux sanctions économiques (collectivement, les « lois sur le contrôle des échanges ») auxquelles sont soumis les produits achetés auprès de Liquisto Technologies GmbH s’applique.
(1) Aucune restriction à l’exportation vers la Russie ou la Biélorussie
Liquisto Technologies GmbH n’expédie aucun produit vers la Russie, les régions de Donetsk et de Louhansk en Ukraine et la Biélorussie, en raison des nombreuses sanctions imposées à la Russie et à la Biélorussie par des gouvernements et des organisations du monde entier. Le client ne doit pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie, des biens fournis par Liquisto Technologies GmbH qui relèvent du champ d’application de l’article 12g du règlement (UE) 833/2014 du Conseil (« article 12g ») et de l’article 8g du règlement (UE) 765/2006 du Conseil (« article 8g »). En outre, le client doit maintenir un système de surveillance afin de déterminer si des tiers ou des revendeurs enfreignent les articles 12g et 8g ou les conditions générales de Liquisto Technologies GmbH. Le client doit déployer tous les efforts raisonnables pour s’assurer que ces parties ne tentent pas de contourner ces dispositions. Toute violation de cette exigence constitue un manquement substantiel à un élément essentiel de nos conditions générales, et Liquisto Technologies GmbH sera en droit de demander les mesures correctives appropriées, y compris, sans s’y limiter, la cessation de la relation commerciale. Le client accepte d’informer Liquisto Technologies GmbH de toute violation de la présente section, y compris des activités de tiers visant à contourner les articles 12g et 8g.
(2) Revente/Transfert/Réexportation des Produits
Le client comprend et reconnaît que tous les Produits achetés auprès de Liquisto Technologies GmbH sont soumis aux lois sur le contrôle des échanges commerciaux et ne doivent être revendus, transférés, réexportés ou cédés de toute autre manière que dans le strict respect de ces lois.
Le client convient que les produits qu’il a achetés auprès de Liquisto Technologies GmbH ne peut être vendue, transférée, déplacée ou cédée de quelque manière que ce soit à une entreprise, une organisation ou une personne figurant sur la liste des « Parties préoccupantes » (« Parties of Concern ») établie par le BIS, ni à des pays, personnes ou organisations figurant sur la liste des « ressortissants spécialement désignés et personnes bloquées » (« Specially Designated Nationals and Blocked Persons ») établie par l’OFAC, notamment dans le cadre des sanctions imposées à l’Iran, à la Corée du Nord, à Cuba, à la Syrie, au Venezuela, au Soudan, à la Russie, à la Crimée, aux régions de Donetsk et de Louhansk en Ukraine et à la Biélorussie, entre autres.
Le client reconnaît qu’avant d’exporter ou de réexporter tout Produit, il lui incombe de déterminer si le produit est soumis à un contrôle, interdit ou soumis à des restrictions à l’exportation ou à l’importation, et d’obtenir toute licence d’exportation, de réexportation ou d’importation éventuellement requise par les lois sur le contrôle des échanges commerciaux.
§13 Protection des données
(1) Le client reconnaît que Liquisto Technologies GmbH conserve les données issues de la relation contractuelle conformément à l’article 28 de la loi fédérale sur la protection des données, aux fins du traitement des données, et se réserve le droit de transmettre ces données à des tiers (par ex. commissionnaires de transport, transporteurs, etc.) dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat. Pour le reste, il est renvoyé à la déclaration de protection des données publiée sur nos sites Internet.
§14 Droit applicable – Tribunal compétent
(1) Les relations juridiques existant entre Liquisto Technologies GmbH et le client, notamment le contrat de vente conclu entre eux, sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Si le client ayant son siège en République fédérale d’Allemagne est un commerçant au sens de l’article 1, paragraphe 1, du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale, une société dotée de la capacité juridique ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tout litige découlant de la relation contractuelle concernée ou s’y rapportant est celui du siège de Liquisto Technologies GmbH.
(3) Les clients dont le siège est situé en dehors de la République fédérale d’Allemagne peuvent intenter une action contre Liquisto Technologies GmbH exclusivement devant le tribunal compétent indiqué au paragraphe 2 ; Liquisto Technologies GmbH peut intenter une action contre les clients dont le siège est situé en dehors de la République fédérale d’Allemagne soit devant les tribunaux du siège de ces derniers, soit devant le tribunal compétent indiqué au paragraphe 2.
§15 Clause de divisibilité
Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris les présentes CGV, sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions du contrat, y compris les présentes CGV, n’en est pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par une disposition valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus de l’objectif économique poursuivi par Liquisto Technologies GmbH et le client au moyen de la disposition invalide ou inapplicable. Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis si le contrat, y compris les présentes CGV, s’avère incomplet.
§16 Dispositions finales
Si le contrat, y compris les présentes CGV, a été traduit par Liquisto Technologies GmbH, à titre gracieux pour ses clients, dans des langues autres que l’allemand, et que des contradictions apparaissent dans l’interprétation entre la traduction et le contrat allemand, y compris les présentes CGV, le contrat rédigé en allemand et les CGV rédigées en allemand s’appliquent exclusivement.